J.O. 206 du 6 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15417
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Arrêté du 5 septembre 2003 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
NOR : JUSA0300305A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier, 10 février, 22 et 28 avril 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Chadelat, conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Dominique Perben